Conditions Générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente – Prestations de Formation (ci après « CGV Formation ») s’appliquent à toutes les offres de formation dédiées ou sur mesure proposées par la société StartHack, au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Versailles sous le numéro 829 192 004, ayant son siège au 5 rue du Chant des Oiseaux 78360 Montesson, organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France sous le numéro 11788363078.

COMMANDE

Après acceptation de la proposition, la société StartHack établit un bon de commande/devis. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), le bon de commande signé par une personne habilitée à engager son entreprise en indiquant son nom, accompagné du cachet commercial de l’entreprise pour confirmer son accord à la société StartHack. Pour chaque action de formation et à réception du bon de commande/devis signé, le client reçoit une convention de formation dont un exemplaire est à retourner à la société StartHack, signé et revêtu du cachet commercial du client. Une attestation de formation est remise en fin de formation aux participants ou adressée au service RH. Le fait de passer commande implique une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales et à leurs annexes éventuelles, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés. Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande/devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société StartHack lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La société StartHack se réserve le droit de réviser les présentes CGV Formation à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société StartHack et le client.

TARIFS

Le prix détaillé est précisé dans chaque bon de commande/devis. Les prix sont indiqués en euros HT et sont à majorer du taux de T.V.A. en vigueur. Selon vos besoins, certaines dates de formation pourront être planifiées les week-ends ou les jours fériés entraînant une majoration de 30% du prix de la journée de formation. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si l’un ou plusieurs des participants ne se sont pas présentés. Les tarifs ne comprennent pas les frais annexes (ex : frais de déplacement et d’hébergement de nos consultants hors région parisienne, location de salle…), qui feront l’objet d’une facturation séparée.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les règlements s’effectuent par virement ou par chèque bancaire, à l’ordre de StartHack. Nos factures sont payables selon les modalités suivantes : 

  • Les honoraires de préparation :

sont facturés à la signature du bon de commande/devis et payables à réception de facture et sans escompte.

  •  Les modules de formation :

 sont facturés au fur et à mesure de leur réalisation et payables à réception de facture et sans escompte. Les frais annexes (dont les frais de déplacement et d’hébergement de nos consultants) ainsi que la location de salle (si elle n’est pas gérée directement par le client) sont facturés en supplément des modules de formation et font l’objet d’une facturation distincte payable à réception de facture et sans escompte.

 Les frais annexes (dont les frais de déplacement et d’hébergement de nos consultants) ainsi que la location de salle (si elle n’est pas gérée directement par le client) sont facturés en supplément des modules de formation et font l’objet d’une facturation distincte payable à réception de facture et sans escompte.

 Conformément aux articles 441-6 et 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (non soumise à TVA). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

  • En cas de paiement effectué par un OPCA : 

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à la société StartHack au premier jour de la formation, la société StartHack se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

LOGISTIQUE ET ORGANISATION DES FORMATIONS

Le client prend en charge la convocation des stagiaires ainsi que la(les) réservation(s) de la salle de formation aux dates retenues et horaires fixés. Le client s’assure que la salle de formation mise à disposition répond aux exigences de la réglementation en vigueur pour permettre d’accueillir du public.

CONDITIONS D’ANNULATIONS, REMPLACEMENTS, REPORTS

Les dates et horaires de formation sont fixées d’un commun accord entre la société StartHack et le client et sont bloquées de façon ferme. Toute annulation, remplacement, report par le client doit être fait par écrit (si celui-ci est fait par mail un accusé de réception doit être émis par la société StartHack) En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions d’indemnisation de la société StartHack sont les suivantes : Pour toute annulation entre 30 et 20 jours avant le début de la formation, 20% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Entre 19 et 8 jours avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. 7 jours ouvrés avant le début de la formation, 100% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Une possibilité de report de cette indemnité due à StartHack est envisageable selon les dispositions suivantes :

Dans le cas où une nouvelle session s’organiserait dans les 3 mois à venir et après accord du client sur les conditions susdites, 80% de l’indemnité pourra être affectée au coût de cette nouvelle session, sachant que 20% resteront dus à titre de dédit. Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile Couvrant les dommages susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société StartHack. Désignant comme assuré la société StartHack pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par un participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société StartHack ne puisse être recherchée ou inquiétée

La responsabilité de la société StartHack envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. La Responsabilité de la société SOBOX ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à la réputation. La responsabilité de la société StartHack est exclue en cas de force majeure.

FORCE MAJEURE

La société StartHack ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou formateur, les grèves ou conflits internes ou externes à la société StartHack, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou autre permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des communications ou des transports de tout type, des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou tous autres évènements indépendants de la volonté de la société StartHack.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société StartHack que pour les fins stipulées à la commande. La société StartHack détient les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense. La totalité des supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive, à l’exclusion des documents fournis par le client. Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société StartHack ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la société StartHack ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par la société StartHack comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société StartHack. La société StartHack, sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat et n’encoureront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. La société StartHack met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement des inscriptions, au bon déroulement des sessions de formation et sont uniquement destinées aux services de la société StartHack.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les conditions particulières qui figurent dans la proposition prévalent sur les CGV Formation.