Aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) pendant le COVID 19

3 décembre 2020
3 décembre 2020 Virginie

Aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) pendant le COVID 19

formation digitale de vos salariés en chômage partiel pendant la crise sanitaire covid19 grâce à l'aide à la formation du Fonds National de l’Emploi

Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, le Fonds National de l’Emploi soutient les entreprises qui sont en activité partielle.

L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) est un dispositif permettant aux entreprises la mise en place de formation professionnelle à destination de leurs salariés pour ainsi renforcer leurs compétences.

1. critères d’éligibilité des entreprises au dispositif d’aide à la formation  du Fonds National de l’Emploi (FNE)

En temps normal, cette aide est destinée en priorité  aux entreprises de moins de 250 salariés.

Désormais, l’intégralité des entreprises ayant des salariés en activité partielle sont éligibles au dispositif de formation dès  que leur demande d’activité partielle a été validée.

Il n’y a aucun critère de secteur d’activité ou d’effectifs.

A savoir, tous les salariés en activité partielle, sauf les alternants, peuvent en bénéficier.

Rémunération des salariés pendant la formation

La rémunération des salariés, hors activité partielle, est dans cette situation à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

L’entreprise se doit donc réaliser la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

2. Exclusion pour les salariés suivants

  • avoir reçu une notification de rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le motif d’intervention de cette rupture, plan de départ volontaire, plan de sauvegarde de l’emploi, notamment) ;
  • avoir prévu un départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

3. Formations éligibles au Fonds National de l’Emploi (FNE)

  • Actions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code.
  • Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Les formations peuvent se faire en présentiel ou à distance, par un prestataire externe ou en formation interne.

En définitif, vous pouvez donc en profiter pour faire monter en compétences vos salariés dans le domaine du digital.

Formez donc vos équipes au digital.

4. Formations exclues du dispositif d’aide à la formation

  • formations par apprentissage ou par alternance
  • formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).

La durée de la formation ne doit pas excéder la période d’activité partielle.

5. Objectifs des formations

  • développer des compétences des salariés
  • renforcer l’employabilité des salariés, tous domaines confondus.

6. Montant de l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE)

Après instruction de votre demande et notamment du coût horaire proposé, l’État participe à hauteur de :
– 70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle
– 80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne.

La rémunération des salariés n’est pas éligible au FNE Formation.

Une partie des frais annexes (hébergement, restauration, transport) peut être remboursée de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise sur la base de 2,00 € HT (2,40 €) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation.

7. Obligations de l’entreprise

L’employeur s’engage à maintenir en poste le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Par ailleurs, Il est précisé qu’application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’est plus obligé de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.

A noter que le contrat de travail est suspendu durant la période d’activité partielle, l’employeur doit donc obtenir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

8. Procédure pour profiter du Fonds National de l’Emploi (FNE)

Dans la région Ile-de-France, les entreprises doivent transmettre leur dossier de demande de subvention pour la mise en place du dispositif à leur OPCO.

Il n’est donc pas utile de mettre en place une convention entre la Direccte et l’entreprise.

source : CCI IDF

source : Direccte

 

D’autres dispositifs sont actionnables pour former vos équipes au digital comme le chèque numérique.

 

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